Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société éditrice de la plateforme Cyvera (ci-après « le Prestataire ») fournit au client professionnel (ci-après « le Client ») un accès à sa solution SaaS de sensibilisation à la cybersécurité.

Toute souscription à une offre Cyvera implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 — Identification de l'éditeur

• Raison sociale : [RAISON SOCIALE]
• Forme juridique : [FORME JURIDIQUE]
• Capital social : [CAPITAL SOCIAL]
• Siège social : [SIÈGE SOCIAL]
• RCS : [RCS]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [TVA INTRACOMMUNAUTAIRE]
• Directeur de la publication : [NOM DU DIRECTEUR]
• E-mail de contact : [EMAIL]

Article 3 — Description du service

Cyvera est une plateforme SaaS B2B de sensibilisation à la cybersécurité accessible via navigateur web. Le service comprend notamment :

• Module Cours : parcours de formation progressive en cybersécurité, organisé en thèmes et chapitres avec quiz interactifs, système de scores et suivi de la progression individuelle.
• Module Sensibilisation : missions interactives de mise en situation (simulations de phishing, identification de signaux d'alerte, scénarios de réponse à incident) à visée exclusivement pédagogique.
• Tableaux de bord : suivi individuel pour les collaborateurs, suivi d'équipe pour les managers, vue globale pour les administrateurs.
• Attestations : génération de documents PDF attestant la complétion des parcours de formation.
• Gestion des utilisateurs : invitation de collaborateurs, attribution de rôles (collaborateur, manager, administrateur), gestion des équipes.

Article 4 — Offres et tarification

Le Prestataire propose trois offres :

4.1 Offre Découverte (gratuite)

• Jusqu'à 5 collaborateurs
• Accès limité au module Cours (thèmes de découverte uniquement)
• Tableau de bord collaborateur
• Pas d'accès au module Sensibilisation
• Durée illimitée, sans engagement

4.2 Offre Standard

• Nombre de collaborateurs selon le forfait souscrit
• Accès complet au module Cours (tous les thèmes et chapitres)
• Tableaux de bord collaborateur et manager
• Génération d'attestations PDF
• Pas d'accès au module Sensibilisation

4.3 Offre Premium

• Nombre de collaborateurs selon le forfait souscrit
• Accès complet au module Cours
• Accès complet au module Sensibilisation (simulations phishing, missions interactives)
• Tableaux de bord collaborateur, manager et administrateur
• Génération d'attestations PDF
• Support prioritaire

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis remis au Client. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur lors de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires prennent effet au renouvellement de l'abonnement du Client, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.

Article 5 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, virement bancaire ou carte bancaire, selon la modalité choisie lors de la souscription.

La facturation est émise mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie par le Client. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client ou envoyées par courrier électronique.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, soit trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie par le Client. L'offre Découverte est à durée indéterminée.

6.2 Renouvellement

À l'expiration de la durée initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le respect du préavis défini ci-dessous.

6.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement en cours en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis l'interface d'administration du Client ou par courrier électronique adressé à [EMAIL].

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà facturées pour la période en cours.

Article 7 — Accès au service, disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce de garantir l'accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmée ou d'urgence.

Les opérations de maintenance programmée feront l'objet d'une notification préalable par courrier électronique dans un délai raisonnable, sauf urgence.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des dysfonctionnements du réseau Internet, de l'infrastructure d'hébergement ou de tout autre élément échappant à son contrôle raisonnable.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et tout au long de la relation contractuelle ;
• Assurer la confidentialité des identifiants d'accès de ses utilisateurs et informer immédiatement le Prestataire en cas de suspicion de compromission ;
• Utiliser le service conformément à son objet et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de l'offre souscrite ;
• Ne pas reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu de la plateforme sans autorisation préalable ;
• S'assurer que ses collaborateurs respectent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service avec diligence conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art ;
• Mettre en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées sur la plateforme ;
• Informer le Client de toute modification substantielle du service dans un délai raisonnable ;
• Assurer un support technique dans les conditions définies par l'offre souscrite ;
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 10 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) conclu entre les parties.

Le Client demeure responsable de traitement pour les données personnelles de ses collaborateurs. Il garantit avoir informé ses utilisateurs des traitements réalisés via la plateforme et avoir obtenu, le cas échéant, les consentements nécessaires.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme Cyvera, incluant son code source, son architecture, ses contenus pédagogiques, ses visuels, ses marques et sa documentation, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

La souscription à une offre confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre d'utilisateurs prévus par l'offre souscrite.

Toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie ou extraction de tout ou partie de la plateforme est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 12 — Responsabilité et limitation

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial ou financier.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que font les utilisateurs du Client des connaissances acquises via la plateforme, ni de l'efficacité de la sensibilisation en situation réelle.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève générale, panne généralisée d'infrastructure Internet, cyberattaque de grande ampleur ou décision gouvernementale.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL], France.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur pleine validité et leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.